Le statut de travailleur handicapé est un sujet crucial pour les salariés du secteur privé. Il soulève des questions sur la confidentialité, les droits et les responsabilités.
Qu’est-ce qu’un travailleur handicapé ?
Selon l’article L.323-10 du code du travail, un travailleur handicapé est toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette définition englobe une variété de situations, allant des limitations physiques aux troubles cognitifs.
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux personnes concernées de bénéficier de mesures spécifiques pour favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi. Voici quelques points essentiels :
Mesures sociales:
La démarche de reconnaissance ne s’impose pas pour accéder à certaines mesures sociales, telles que l’attribution de la prestation de compensation, l’allocation aux adultes handicapés ou la carte d’invalidité. Cependant, elle peut faciliter l’accès à ces avantages.
Démarches de reconnaissance:
La loi du 11 février 2005 a instauré les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui agissent comme guichets uniques pour les démarches administratives liées au handicap.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de chaque MDPH évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être formulée auprès de la CDAPH.
Évaluation pluridisciplinaire:
Une équipe pluridisciplinaire (médecins, travailleurs sociaux, etc.) évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie de la personne. Une prestation de compensation peut être versée pour couvrir des dépenses d’aide humaine ou technique (aménagement du véhicule, etc.).
Confidentialité et droits du salarié
La Cour de cassation a antérieurement réaffirmé que le fait pour un salarié de ne pas révéler sa qualité de travailleur handicapé à l’employeur ne revêt pas de caractère fautif. En d’autres termes, la confidentialité est protégée par la loi.
Révéler son statut de travailleur handicapé est une décision personnelle. Chacun a le droit à la discrétion sur son état de santé. Cependant, il est essentiel de connaître ses droits et les mesures disponibles pour faciliter l’insertion professionnelle. Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à vous informer auprès des MDPH et à bénéficier des ressources disponibles pour vous accompagner dans votre parcours professionnel.
CFDT UES Brioche Dorée
