Les droits à congés représentent un aspect essentiel du contrat de travail pour tout salarié du secteur privé. Ces périodes de repos rémunéré sont essentielles dans la vie professionnelle.
Congés payés : Acquisition de droits
Le droit à des congés payés est fondamental pour tous les salariés. Selon l’article L3141-3 du Code du Travail, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Certaines notions importantes doivent être comprises :
- Jours ouvrables : Du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés chômés, à ne pas confondre avec les jours ouvrés, qui sont les jours effectivement travaillés (article L.3141-7 C.trav.).
- Travail effectif : Le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, incluant les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, des congés payés, congés maternité, congés pour événements familiaux, etc. (article L.3141-5, L.2145-10 et L.6322-13 C.trav.).
Jusqu’au 13 septembre 2023, les périodes de maladie n’étaient pas considérées comme générant l’acquisition de jours de congés payés. Cependant, la Cour de cassation a depuis établi que ces périodes doivent désormais être prises en compte, conformément au droit de l’Union européenne.
La période de référence, au cours de laquelle les salariés acquièrent des droits aux congés payés, est fixée par accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut par accord de branche (article L. 3141-10 C.trav.). À défaut d’accord, elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article R. 3141-4 C.trav.).
Prise des congés payés
Si un salarié justifie de 12 mois de travail effectif, il a acquis 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Ces congés peuvent être pris du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, en accord avec l’employeur. Depuis une réforme récente (article L. 3141-12 C.trav.), les congés peuvent être pris dès l’embauche.
L’employeur doit respecter des règles spécifiques dans la répartition des congés. Le salarié doit bénéficier, sur la période principale de prise des congés payés (du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation), d’un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus et de 24 jours ouvrables maximum (article L3141-13 C.trav.). La 5e semaine doit être prise à part, bien qu’il soit possible de l’accoler au congé principal dans certains cas. L’ordre des départs, la période de prise des congés, et les délais que doit respecter l’employeur pour modifier l’ordre et les dates de départs sont fixés par accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut par accord de branche (article L. 3141-15 C.trav.).
Si des jours ne sont pas pris sur la période principale, le salarié peut éventuellement bénéficier de jours de congé supplémentaires. Une fois fixée, l’employeur ne peut plus modifier la date des congés dans le mois précédant le départ du salarié.
Congés payés et absences du salarié
En cas de maladie pendant les congés payés, sauf accord de l’employeur, ces congés ne seront pas prolongés ni reportés. Cependant, l’indemnité de congés payés peut être cumulée avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Si les congés payés n’ont pas pu être pris pendant la période de référence en raison d’une maladie, d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut les prendre à son retour, même si la période de référence a expiré. Si la période de congés payés inclut un jour férié chômé dans l’entreprise, les congés seront prolongés d’une journée, sauf si le jour férié est un dimanche.
Paiement des congés payés
Pendant les congés, l’employeur doit verser une indemnité de congés payés, calculée selon le code du travail (article L.3141-24 C.trav.). Cependant, si un usage d’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité plus avantageuse, cette dernière prévaut (article L.3141-27 C.trav.).
L’indemnité légale de congés payés peut être calculée selon deux méthodes, et l’employeur doit retenir la plus avantageuse pour le salarié :
- Règle du maintien de salaire : L’employeur verse une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant ses congés.
- Règle du dixième : L’employeur verse une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de l’année de référence écoulée (en principe, du 1er juin au 31 mai).
Si le contrat est rompu avant la prise des congés, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés égale au montant des rémunérations ou de l’indemnité que le salarié aurait perçues s’il avait pris les congés acquis (article L. 3141-28 C.trav.).
Les congés ne sont pas seulement des périodes de repos, mais aussi des éléments essentiels permettant aux individus de maintenir un équilibre sain entre leur vie professionnelle et personnelle, contribuant ainsi au bien-être global de la société.
CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR
