Activité partielle de longue durée (APLD)

APLD

La direction de l’UES Brioche Dorée souhaite conclure un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en vue de mettre en place l’activité partielle de longue durée à compter du 1er Octobre 2021.

L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise qui est confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Le dispositif, soumis à un accord collectif obligatoire, se veut plus attractif pour les employeurs que l’activité partielle de droit commun qui demeure tout de même en vigueur. Le dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, et doit être validé ou homologué par le préfet.

Activité partielle de longue durée (APLD)

 ACTIVITE PARTIELLE DE
LONGUE DUREE
Mise en placeAccord collectif obligatoire
Motif Réduction d’activité durable sans être de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise
Durée6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans consécutifs ou non apprécié sur les 3 années
consécutives
Ampleur des heures
chômées
Limitée à 40% (ou par exception à 50%) de la durée légale, appréciée sur la durée d’application du dispositif
Indemnités aux salariés70% du salaire brut (84% du net) Plancher : SMIC
Indemnités versées aux
employeurs
60% de la rémunération horaire brute pour les accords transmis avant le 1er octobre, sinon seulement 56%
Engagements à prendreObligatoire en terme d’emploi et de formation professionnelle

Les revendications de la Section CFDT Brioche Dorée :

  1. De réaliser un diagnostic détaillé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
  2. De bien définir la durée de l’accord et le champs d’application.
  3. D’établir des engagements en termes d’emploi.
  4. D’établir des engagements en terme de formation professionnelle.
  5. De définir les conditions dans lesquelles les dirigeants fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.
  6. De neutraliser l’impact de l’activité partielle pour le versement complet des subventions CSE. Une mise en application de cette mesure à compter du 1er  Janvier 2021.
  7. De neutraliser l’impact de l’activité partielle pour le versement de la prime annuelle. Une mise en application de cette mesure à compter du 1er  Janvier 2021.
  8. De définir les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
  9. Un engagement clair et sans ambigüité à l’absence de tout recours à un licenciement économique ou un plan PSE pendant et après la durée de l’accord.
  10. L’instauration d’un comité de suivi sur la mise en place de l’accord APLD
  11. De définir les délais de prévenance des salariés qui seront mis en activité partielle et les modalités de changement de planification
  12. De Compléter totalement ou partiellement la rémunération des salariés à partir du statut Agent Maitrise pour diminuer la perte de salaire.
  13. De Prévoir la possibilité de constituer un compteur temps CP pour les salariés qui n’ont pas pu les consommer avant le 31/05 de chaque année.

CFDT UES Brioche Dorée

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