La direction de l’UES Brioche Dorée souhaite conclure un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en vue de mettre en place l’activité partielle de longue durée à compter du 1er Octobre 2021.
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise qui est confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Le dispositif, soumis à un accord collectif obligatoire, se veut plus attractif pour les employeurs que l’activité partielle de droit commun qui demeure tout de même en vigueur. Le dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, et doit être validé ou homologué par le préfet.
Activité partielle de longue durée (APLD)
| ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE | |
|---|---|
| Mise en place | Accord collectif obligatoire |
| Motif | Réduction d’activité durable sans être de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise |
| Durée | 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans consécutifs ou non apprécié sur les 3 années consécutives |
| Ampleur des heures chômées | Limitée à 40% (ou par exception à 50%) de la durée légale, appréciée sur la durée d’application du dispositif |
| Indemnités aux salariés | 70% du salaire brut (84% du net) Plancher : SMIC |
| Indemnités versées aux employeurs | 60% de la rémunération horaire brute pour les accords transmis avant le 1er octobre, sinon seulement 56% |
| Engagements à prendre | Obligatoire en terme d’emploi et de formation professionnelle |
Les revendications de la Section CFDT Brioche Dorée :
- De réaliser un diagnostic détaillé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
- De bien définir la durée de l’accord et le champs d’application.
- D’établir des engagements en termes d’emploi.
- D’établir des engagements en terme de formation professionnelle.
- De définir les conditions dans lesquelles les dirigeants fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.
- De neutraliser l’impact de l’activité partielle pour le versement complet des subventions CSE. Une mise en application de cette mesure à compter du 1er Janvier 2021.
- De neutraliser l’impact de l’activité partielle pour le versement de la prime annuelle. Une mise en application de cette mesure à compter du 1er Janvier 2021.
- De définir les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.
- Un engagement clair et sans ambigüité à l’absence de tout recours à un licenciement économique ou un plan PSE pendant et après la durée de l’accord.
- L’instauration d’un comité de suivi sur la mise en place de l’accord APLD
- De définir les délais de prévenance des salariés qui seront mis en activité partielle et les modalités de changement de planification
- De Compléter totalement ou partiellement la rémunération des salariés à partir du statut Agent Maitrise pour diminuer la perte de salaire.
- De Prévoir la possibilité de constituer un compteur temps CP pour les salariés qui n’ont pas pu les consommer avant le 31/05 de chaque année.
CFDT UES Brioche Dorée
