Maladie pendant vos vacances : vos congés sont-ils perdus ou récupérables ? La CFDT fait le point.
Les congés payés sont un droit essentiel, acquis grâce au travail et garantis par la loi. Ils permettent à chaque salarié de souffler, de se reposer et de retrouver un équilibre indispensable entre vie professionnelle et vie personnelle. A la Brioche Dorée, comme ailleurs, ces moments de pause sont d’autant plus précieux que nos métiers sont exigeants : travail debout, rythme soutenu, chaleur en cuisine, horaires décalés.
Mais que se passe-t-il si, au moment où l’on s’accorde enfin quelques jours de repos, la maladie tombe ? Est-ce que les congés sont perdus ? Peut-on les récupérer ?
Derrière cette question très concrète se cache un vrai débat juridique. Depuis des années, la France et l’Europe ne sont pas alignées sur ce sujet. Et, en juin 2025, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de clarifier sa législation.
1- Le droit français actuel : quand la maladie ne suspend pas les congés
En France, le Code du travail ne prévoit pas de règle explicite pour le cas d’un salarié malade pendant ses congés. Ce sont donc les tribunaux qui, depuis longtemps, apportent des réponses.
Dès 1996, la Cour de cassation a jugé que la maladie n’interrompt pas les congés payés. Pourquoi ? Parce qu’un contrat de travail déjà suspendu au titre des congés ne peut pas être « suspendu une deuxième fois » par un arrêt maladie.
Concrètement, cela signifie que :
- si vous êtes en congés et que vous tombez malade, vos jours de congés sont quand même décomptés,
- vous percevez bien votre indemnité de congés payés,
- mais vous n’avez pas de droit automatique à reporter ces jours.
Cette règle est souvent vécue comme injuste par les salariés : ils perdent une partie de leur droit au repos, alors même que la maladie les a empêchés d’en profiter.
Le salarié malade pendant ses congés peut percevoir, en plus de l’indemnité de congés payés, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), à condition d’avoir un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Cela permet d’avoir une compensation financière. Mais cette indemnisation ne change rien sur le fond : le salarié ne récupère pas ses jours de congés. Il reste privé de ce temps de repos dont il avait besoin.
Cette limite explique pourquoi la question du report des congés est devenue un enjeu syndical et juridique majeur.
2- Quand la maladie survient avant les congés : un droit reconnu
La situation est différente si l’arrêt maladie commence avant le début des congés.
Dans ce cas, la jurisprudence a ouvert un droit au report : les jours de congés non pris à cause de la maladie peuvent être utilisés plus tard. Ce principe a été confirmé par plusieurs arrêts (notamment en 2007 et 2009).
Et depuis la loi du 22 avril 2024, ce droit est désormais inscrit dans le Code du travail (article L.3141-19-1). La loi précise que le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour reporter ses congés, sauf si un accord collectif prévoit une durée plus longue.
C’est une avancée importante, obtenue notamment grâce à la pression du droit européen et aux actions syndicales.
3- Le droit européen : une vision protectrice du salarié
Le droit européen pose un principe clair : tout salarié a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines (directive 2003/88/CE, art. 7-1).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé à plusieurs reprises que :
- le congé payé a pour finalité le repos et les loisirs,
- le congé maladie a pour finalité le rétablissement,
- un salarié malade pendant ses congés doit pouvoir reporter les jours de congés non utilisés.
Cette jurisprudence existe depuis 2009 (arrêts Schultz-Hoff et Pereda) et a été confirmée depuis. Pour l’Europe, les congés ne doivent pas être « perdus » à cause d’une maladie.
Sous l’influence européenne, le droit français a commencé à évoluer :
- 2022 : la cour d’appel de Versailles applique directement le droit européen et reconnaît à un salarié malade pendant ses vacances le droit de reporter ses jours.
- 2023 : la Cour de cassation a commencé à intégrer certaines décisions européennes, ouvrant la voie à une harmonisation.
- 2024 : la loi DDADUE a consacré le droit au report pour les salariés malades avant leurs congés.
Malgré ces avancées, il reste une zone grise : si la maladie survient pendant les congés, la loi française ne garantit pas encore explicitement le droit au report. Tout dépend alors des juges ou de la bonne volonté de l’employeur.
4- La Commission européenne demande des clarifications
En juin 2025, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de clarifier sa législation. L’objectif n’est pas de sanctionner, mais de garantir que les salariés français aient les mêmes droits que les autres travailleurs européens.
Cette démarche montre que la question reste d’actualité. La France a déjà engagé des réformes, mais elles ne suffisent pas encore à couvrir toutes les situations.
Pour un salarié, deux cas de figure se présentent aujourd’hui :
- Maladie avant les congés : droit au report, désormais inscrit dans la loi.
- Maladie pendant les congés : pas de garantie explicite de report, sauf si les juges appliquent le droit européen ou si un accord collectif prévoit mieux.
Cette différence crée des inégalités et de l’incertitude. Et elle touche directement les salariés : nos métiers sont physiques, avec une forte pénibilité, et les congés sont un moment vital pour récupérer.
Pour la CFDT, il est indispensable que la loi française soit clarifiée. Les congés payés sont un droit fondamental. Ils doivent être pleinement garantis, y compris lorsque la maladie survient pendant les vacances.
Le droit européen trace une voie plus protectrice, qui répond au bon sens : un congé n’a de sens que s’il permet réellement de se reposer.
Les congés payés ne sont pas un luxe. Ils sont un droit vital pour la santé et la sécurité des salariés. Aujourd’hui, le droit français et le droit européen ne disent pas exactement la même chose lorsqu’une maladie survient pendant les vacances.
Des avancées importantes ont été obtenues, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que les salariés français bénéficient pleinement de la même protection que leurs voisins européens.
Si vous êtes confrontés à une situation de ce type, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CFDT Brioche Dorée : nous sommes là pour vous écouter, vous informer et défendre vos droits.
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