La législation française, incarnée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, a établi la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à l’ensemble des salariés.

Cette avancée majeure vise à renforcer la protection sociale des travailleurs en complétant les prestations fournies par le régime de sécurité sociale.

 Mise en place et modalités

La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise est structurée par divers actes, tous ayant des implications significatives sur la couverture des salariés. Voici les modalités à considérer :

Par accord collectif

Un accord collectif, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, constitue l’un des moyens principaux pour instaurer la complémentaire santé. Il peut également être décidé par un accord référendaire, nécessitant une ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord présenté par l’employeur. Ces méthodes visent à assurer une mise en place consensuelle et adaptée aux besoins spécifiques de chaque contexte professionnel.

Décision unilatérale de l’employeur (DUE) :

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut prendre une décision unilatérale, la DUE. Cette démarche, bien que moins participative, demeure un moyen légitime d’instaurer la complémentaire santé. Toutefois, elle doit être notifiée par écrit aux salariés et doit respecter les conditions définies dans l’acte support.

Choix de l’organisme gestionnaire

L’employeur doit choisir un organisme gestionnaire pour administrer la complémentaire santé. Si aucun contrat d’assurance n’est conclu, l’employeur opte pour l’auto-assurance, impliquant que, en cas de sinistre, il prend en charge les frais conformément à ce qui est établi dans l’acte support. Alternativement, un contrat d’assurance de groupe peut être conclu avec une société d’assurance, une institution de prévoyance, ou une mutuelle.

Bénéficiaires : Une couverture élargie sans discrimination

L’obligation première de l’employeur est d’étendre la complémentaire santé à tous les salariés, sans discrimination basée sur l’ancienneté ou la nature du contrat. Certaines catégories de salariés peuvent être dispensées d’y adhérer, mais cette renonciation doit être individuelle et à l’initiative du salarié. Il existe des cas de dispense dits de plein droit, comme pour les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties.

Financement et notice

L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation. De plus, une notice d’information rédigée par l’organisme assureur doit être transmise à chaque salarié, garantissant la transparence sur les détails de la complémentaire santé. Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles conditions sont en vigueur pour que les salariés en activité partielle puissent bénéficier des garanties complémentaires.

Portabilité : Maintien des garanties Après la rupture du contrat de travail

La portabilité permet à tout salarié de continuer à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise après la rupture de son contrat de travail. Il existe deux types de portabilité, chacune ayant ses propres conditions :

• Portabilité Prévue par l’article L. 911-8 du code de Sécurité Sociale : Maintien gratuit pour 12 mois maximum

Les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute lourde, si la rupture ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et sous condition d’avoir adhéré à la complémentaire santé d’entreprise au moment de la rupture du contrat. Cette portabilité est accordée à titre gratuit et dure pendant 12 mois maximum.

• Portabilité prévue par l’Article 4 de la loi Evin : Sous conditions de rente ou de pension

Les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé sous réserve de percevoir une rente d’incapacité ou d’invalidité, une pension de retraite ou un revenu de remplacement. Les ayants-droit sont exclus de la portabilité, sauf les ayants-droit des salariés décédés en activité s’ils étaient couverts par le contrat initial qui pourront demander le maintien des garanties pendant 12 mois minimum.

La complémentaire santé d’entreprise, au-delà de son rôle légal, est un instrument puissant pour garantir la santé et le bien-être des salariés. Dans le secteur de la restauration, son adaptation aux réalités spécifiques est cruciale pour répondre aux besoins des travailleurs souvent confrontés à des défis uniques.

CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR