La loi prévoit à ce jour la mise en place progressive et temporaire de l’obligation d’être vacciné, uniquement pour l’exercice de certaines professions / lieux du fait de leur contact rapproché avec des personnes vulnérables. 

Dans le champ de la Fédération des services, sont concernés par cette obligation d’être vacciné, pour pouvoir exercer leur activité, les salariés employés par un particulier lorsque ce dernier est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.  

Egalement, sont concernés certains salariés en fonction du lieu où ils exercent leur activité. En effet, la loi prévoit que l’ensemble des personnes qui interviennent dans des lieux de santé et de soins seront soumises à l’obligation d’être vaccinées : hôpitaux, centres et maisons de santé, services de santé au travail, certains établissements médico-sociaux, les établissements d’accueil des personnes âgées ou handicapés, etc. Cela signifie que l’obligation de vaccination est aussi applicable aux personnels de propreté et de sécurité qui interviennent au sein de ces établissements. 

La loi précise que la règle ne s’applique pas aux personnes chargées uniquement d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux. Le Ministère a précisé dans un document question réponse (à lire ici) que les tâches ponctuelles concernent les interventions très brèves et non récurrentes, comme la livraison. Il précise que l’intervention des services de propreté ne sont pas considéré comme tel, les salariés effectuant le nettoyage ou la sécurité dans les établissements visés sont donc bien soumis à l’obligation vaccinale.

D’autres salariés sont concernés mais ne relèvent pas du champ de la Fédération des services. D’autres salariés du champ de la Fédération sont aussi concerné par des mesures particulières, un peu différente, il s’agit de l’obligation de présenter un passe sanitaire (voir partie B).

A partir de quelle date ? L’obligation entre en vigueur le 7 août 2021, mais une exception demeure jusqu’au 14 septembre inclus puisque les salariés gardent la possibilité de présenter un test négatif (PCR, antigénique ou autotest de moins de 72h) jusqu’à cette date. Egalement, les personnes qui justifient d’une seule dose de vaccin au lieu des deux peuvent continuer à présenter un test négatif de dépistage jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.

Le décret du 7 août 2021 (D. n°2021-1059, annexe 2) précise les cas de contre-indication à la vaccination obligatoire contre la Covid-19.

Il s’agit des situations suivantes :

• Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :
  • antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
  • réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre le COVID posée après expertise allergologique ;
  • personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).
• Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) dans le cas d’un syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.
• Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré …).

Des cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination sont également prévus. Il s’agit des situations suivantes :

• Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
• Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Les femmes enceintes ne sont pas visées dans les situations de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Par conséquent, si elles sont concernées par l’obligation vaccinale, elles ne peuvent bénéficier d’un certificat médical de contre-indication que si elles répondent à l’un des critères ci-dessus présentés.

Enfin, il faut savoir que le certificat médical de contre-indication peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

Si vous exercez une profession concernée par l’obligation d’être vacciné (voir question précédente), et que vous refusez de le faire, la loi prévoit tout d’abord que l’employeur informe le salarié concerné sans délai des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation.

Ensuite, il est prévu qu’avec l’accord de l’employeur, le salarié peut poser des jours de congés payés ou de repos. Dans le cas contraire, son contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus de rémunération, également il n’acquière pas de congés, ni les droits liés à l’ancienneté. La loi prévoit que le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auquel il a souscrit. Si le salarié est en CDD, le contrat prend fin à la date prévue même si le terme du contrat intervient pendant la période de suspension.

Dès que le salarié régularise la situation, la suspension du contrat prend fin. Il n’est plus prévu dans la loi la possibilité de licencier le salarié pour ce motif.

La loi prévoit que le salarié concerné par l’obligation d’être vacciné – voir question 2 – qui ne se conforme pas à cette obligation présente pas ne peut pas travailler. Il peut alors choisir d’utiliser des jours de congés payés ou de repos, mais la loi précise que cela se fait avec l’accord de l’employeur. En principe, l’employeur pourrait donc avoir la possibilité de refuser la prise des jours de congés/repos. Néanmoins, il nous semble que cela serait critiquable dans la mesure où l’employeur ne pourrait pas arguer d’une désorganisation de l’entreprise qui découlerait des congés puisque même s’il refuse les jours de congés, le salarié ne pourra se rendre au travail.

A noter que l’employeur ne devrait pas non plus pouvoir imposer aux salariés des congés dans une telle situation – c’est ce qu’indique d’ailleurs le Ministère dans son question réponse – puisqu’il est tenu de respecter un délai de prévenance pour imposer des congés aux salariés.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos représentants du personnel qui peuvent aider à trouver une solution face à ces problématiques.

Il n’est pas prévu de dispositif particulier pour le cas d’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise dans ce cadre. Pour rappel, la loi ne prévoit plus le licenciement du salarié dans ce cas précis. Pour bénéficier des allocations chômages, seule une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement y ouvre droit, il faut donc s’inscrire dans ces modes de rupture pour y avoir droit. A ce jour, l’obligation vaccinale ne permet donc pas aux salariés de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages. Des cas particuliers dit de démission légitime permettent de bénéficier des allocations chômages, mais à ce jour, il n’est pas évoqué que la démission en raison de l’obligation vaccinale soit considérée comme telle. Il convient donc d’être vigilant sur ce point. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel sur le sujet.

Il n’est pas prévu de dispositif particulier pour le cas d’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise dans ce cadre. Pour rappel, la loi ne prévoit plus le licenciement du salarié dans ce cas précis. Pour bénéficier des allocations chômages, seule une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement y ouvre droit, il faut donc s’inscrire dans ces modes de rupture pour y avoir droit. A ce jour, l’obligation de présenter un passe sanitaire ne permet donc pas aux salariés de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômages. Des cas particuliers dit de démission légitime permettent de bénéficier des allocations chômages, mais à ce jour, il n’est pas évoqué que la démission en raison de l’obligation du passe sanitaire soit considérée comme telle. Il convient donc d’être vigilant sur ce point. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel sur le sujet.

La CFDT revendique depuis plusieurs semaines la possibilité pour les salariés de se faire vacciner pendant leur temps de travail, sans perte de salaire. Jusqu’à maintenant, aucune règle légale n’impose à l’employeur d’autoriser le salarié à s’absenter pour cette raison, ni ne lui impose à fortiori de rémunérer le temps correspondant, le gouvernement ne faisait jusqu’alors qu’inciter fortement les employeurs à prévoir cette mesure. 

La loi prévoit enfin cette mesure : la possibilité pour les salariés et les stagiaires de bénéficier d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid (ou accompagner le mineur ou majeur protégé dont le salarié a la charge) pendant leurs heures de travail, le temps correspondant étant assimilé à du temps de travail effectif, donc rémunéré et les salariés bénéficient aussi des droits liés à l’ancienneté. Cette disposition entre en vigueur le 7 août.