L’Employeur peut-il vérifier votre arrêt maladie ?

L'Employeur peut-il vérifier votre arrêt maladie ?

La maladie a des implications sur le contrat de travail lorsqu’elle entraîne un arrêt. Examinerons spécifiquement les règles concernant les arrêts maladie non professionnels et le rôle de l’employeur dans leur contrôle.

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

Un arrêt de travail est une prescription médicale attestant qu’un salarié est dans l’incapacité de travailler pendant un certain temps. Il peut être délivré à la suite d’un accident ou d’une maladie, qu’elle soit professionnelle ou non. Pour la sécurité sociale, cela signifie que le salarié est temporairement incapable de travailler et peut prétendre à des indemnités journalières. Cependant, il est important de noter que cette incapacité est temporaire, et le salarié est tenu de reprendre son travail à la fin de l’arrêt de travail.

Obligation du salarié : Informer l’employeur

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son absence due à la maladie. Cette information se fait généralement en fournissant à l’employeur l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin traitant. L’absence de justification peut constituer une faute, voire un motif de licenciement dans certaines circonstances. Cependant, le licenciement est moins justifié lorsque l’employeur est informé de l’état de santé du salarié.

Le Code du travail ne fixe pas de délai spécifique pour cette notification. Cependant, la jurisprudence considère que le salarié doit le faire dans un délai « raisonnable ». La plupart des accords d’entreprise et règlements intérieurs exigent généralement que cette notification se fasse dans les 48 heures.

Contrôle de l’employeur : La contre-visite médicale

Lorsque l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il a le droit de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin de son choix pour vérifier la réalité de l’incapacité de travail. En principe, le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite.

Cependant, les modalités de cette contre-visite, y compris les éléments contrôlés, le lieu et le moment de la visite, ne sont pas définies par un décret d’application. La jurisprudence a donc dû établir ces règles.

Conséquences de la contre-visite

Le refus ou l’absence injustifiée du salarié lors de la contre-visite n’affecte que les indemnités complémentaires versées par l’employeur. En aucun cas, cela ne peut justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire. Le salarié perd le bénéfice du complément de salaire uniquement pour la période postérieure à la visite et pour l’arrêt en cours.

Si la contre-visite ne peut pas être effectuée, la charge de la preuve incombe à l’employeur. S’il ne peut pas prouver l’absence ou le refus du salarié, il ne peut pas cesser le versement des indemnités complémentaires.

Le salarié a le droit de contester les résultats de la contre-visite en demandant une autre contre-visite ou une expertise judiciaire. Il peut également saisir le juge des référés pour désigner un médecin-expert.

CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR

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