L’inaptitude professionnelle est un sujet crucial pour les travailleurs du secteur privé. Comprenez les bases, les procédures et les droits associés dans ce guide informatif.
Comprendre l’inaptitude
L’inaptitude au travail se réfère à l’incompatibilité entre l’état de santé d’un salarié et les exigences de son poste. Cela peut résulter d’une incapacité physique ou mentale à effectuer les fonctions requises. La constatation de l’inaptitude doit toujours être effectuée par le médecin du travail, qui émet un avis d’inaptitude lorsque des aménagements ou des adaptations au poste de travail ne sont pas possibles, et qu’un changement de poste est nécessaire.
Contestation de l’inaptitude
En cas de désaccord avec l’avis d’inaptitude, l’employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Il est important de noter que l’employeur est tenu de respecter la déclaration d’inaptitude du médecin du travail jusqu’à ce que le recours soit résolu. La procédure de contestation doit être engagée dans les quinze jours suivant la notification de l’avis médical.
Les conséquences de l’inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui offrir un autre poste compatible avec ses capacités, que ce soit au sein de l’entreprise ou du groupe dans le pays. Cette proposition de reclassement doit être aussi similaire que possible à l’emploi précédent. Avant de proposer un poste, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE).
Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement, mais il doit en informer le salarié et expliquer les raisons. L’employeur a un mois pour décider du reclassement ou du licenciement. Pendant cette période, le salarié n’est pas rémunéré.
Licenciement en cas d’inaptitude
Le licenciement d’un salarié inapte peut survenir dans plusieurs cas, tels que l’impossibilité de reclassement, le refus du salarié de l’emploi proposé, ou lorsque le médecin du travail indique que le maintien dans l’emploi serait préjudiciable à la santé du salarié. Il est essentiel pour l’employeur de respecter les recommandations du médecin du travail, d’informer le salarié par écrit de l’impossibilité de reclassement, de faire des propositions de reclassement sérieuses et de consulter le CSE.
Indemnités en cas d’inaptitude
Un salarié licencié en raison de son inaptitude professionnelle a droit à des indemnités spécifiques, dont une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale (ou conventionnelle) et une indemnité compensatrice équivalente à la période de préavis.
Le cas des salariés protégés
Pour les salariés protégés, comme les délégués du personnel, le CSE doit donner un avis sur le projet de licenciement. Ensuite, l’employeur doit présenter une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail dans les quinze jours suivant l’avis du CSE. L’inspecteur du travail a deux mois pour prendre une décision, faute de quoi le licenciement est réputé rejeté.
CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR
