Représentants du personnel : garantir une évolution de rémunération équitable

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L’engagement syndical au sein de l’entreprise est essentiel pour maintenir un dialogue social actif et constructif. Cependant, cet engagement peut parfois entraîner des conséquences négatives sur la carrière des salariés élus ou syndiqués.

Pour remédier à ces inégalités, le législateur a mis en place des dispositifs comme la Garantie d’Évolution de Rémunération (GER). Mais, dans la pratique, l’application de ces mesures reste souvent complexe et source de contentieux.

L’impact des mandats syndicaux sur la carrière

Les représentants du personnel, tels que les élus au comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux, consacrent une partie significative de leur temps à leurs mandats. Ces heures de délégation, bien que nécessaires pour représenter efficacement les salariés, réduisent leur présence sur leur poste de travail. Cette diminution peut freiner leur productivité et, par conséquent, leur évolution salariale.

Ce constat est corroboré par le 12e baromètre de la Défenseure des droits sur les discriminations syndicales, qui révèle que 46 % des salariés engagés syndicalement se considèrent victimes de discrimination en raison de leur activité. Ces chiffres mettent en lumière une problématique récurrente : l’engagement syndical, bien qu’encouragé par la loi, peut freiner l’évolution de carrière des militants.

La Garantie d’Évolution de Rémunération : un outil pour lutter contre les inégalités

Introduite par la loi Rebsamen de 2015, la GER vise à assurer une évolution salariale équitable pour les représentants du personnel les plus investis dans leurs mandats. Ce dispositif s’applique aux salariés disposant d’heures de délégation représentant plus de 30 % de leur temps de travail. Il garantit à ces derniers une progression salariale au moins équivalente aux augmentations générales et individuelles perçues par leurs collègues de la même catégorie professionnelle.

Pour fonctionner, la GER repose sur deux éléments fondamentaux :

  1. Un référentiel temporel : La mise en œuvre de la GER doit être évaluée régulièrement, idéalement chaque année, pour garantir une progression continue.
  2. Un panel de comparaison : La rémunération du salarié concerné est comparée à celle de collègues occupant des emplois similaires et ayant une ancienneté comparable.

 

Une mise en œuvre souvent contestée

Malgré son objectif louable, la GER est parfois mal appliquée, ce qui conduit à des litiges. Un exemple notable est l’affaire d’un salarié syndiqué de la Caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Centre Ouest, dont la GER n’avait été activée qu’à la fin de son mandat. Cette interprétation, bien que conforme à une note interne de l’employeur, a été jugée contraire à l’esprit de la loi par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour a clarifié que la GER doit être mise en œuvre chaque année, et non uniquement à la fin des mandats. Cette décision souligne l’importance de garantir une progression salariale continue pour les militants, alignée sur celle de leurs collègues non engagés dans des fonctions représentatives.

Des critères de comparaison à affiner

L’un des principaux défis liés à la GER réside dans la définition des critères de comparaison. L’article L. 2141-5-1 du Code du travail stipule que les augmentations doivent être comparées à celles des salariés de la « même catégorie professionnelle » et ayant une « ancienneté comparable ». Cependant, ces notions sont sujettes à interprétation.

Dans l’affaire de la Carsat, l’employeur avait inclus dans son panel des salariés occupant des postes très variés, allant de gestionnaires à conseillers en gestion interne. La Cour de cassation a rejeté cette approche, estimant que seuls les salariés occupant des emplois similaires pouvaient être pris en compte. De même, la comparaison doit être faite avec des salariés embauchés à des dates proches, et non selon des tranches d’ancienneté arbitraires.

L’importance de garanties annuelles

La décision de la Cour de cassation de privilégier une évaluation annuelle de la GER est une avancée majeure. Elle reflète la volonté du législateur d’encourager les salariés à s’investir dans le dialogue social sans craindre un impact négatif sur leur carrière. Une mise en œuvre annuelle permet d’assurer une progression salariale régulière, évitant ainsi des rattrapages massifs en fin de mandat, souvent difficiles à reconstituer pour l’employeur.

La Garantie d’Évolution de Rémunération est un dispositif clé pour protéger les représentants du personnel contre les discriminations salariales liées à leur engagement. Cependant, son application requiert une vigilance constante et une interprétation rigoureuse des textes. Les employeurs, tout comme les représentants syndicaux, doivent collaborer pour garantir l’effectivité de ces droits, contribuant ainsi à un dialogue social équilibré et respectueux des engagements de chacun.

Dans un contexte où l’engagement syndical est parfois perçu comme une contrainte, il est essentiel de valoriser le rôle des militants. La GER, bien appliquée, peut devenir un outil puissant pour encourager les salariés à s’impliquer dans les instances représentatives, tout en sécurisant leur évolution professionnelle.

CFDT UES Brioche Dorée

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Section CFDT Brioche Dorée - 1er syndicat dans l'entreprise