L’installation de systèmes de vidéosurveillance par les entreprises est soumise à un cadre légal rigoureux visant à réglementer cette pratique et à garantir la protection des droits des salariés.
L’obtention de l’autorisation préalable
Tout projet visant à installer un système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise requiert impérativement une autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la délibération n°2019-096 du 4 juillet 2019. Le non-respect de cette exigence ou des règles fixées peut entraîner des sanctions administratives et pénales, telles que des amendes et des peines de prison. La procédure doit inclure le dépôt d’une demande détaillée auprès de la CNIL, au moins deux mois avant la date prévue de mise en service du système.
Information complète des salariés
Avant même l’installation concrète des caméras, la direction de l’entreprise est tenue d’informer les salariés de manière écrite, permanente et détaillée sur l’existence du système de vidéosurveillance, conformément aux articles L1121-1 et L1222-4 du Code du travail. Cette information doit couvrir des aspects tels que les finalités du dispositif, le nombre de caméras, leurs emplacements, les modalités d’accès aux images, et la durée de leur conservation. Il est fortement recommandé d’afficher clairement les zones placées sous vidéosurveillance.
Finalités explicites et légitimes
Les motifs justifiant l’installation des caméras doivent être explicites, légitimes et strictement liés à la sécurité des biens et des personnes, ainsi qu’à la prévention d’actes répréhensibles, tels que le vol, l’agression, ou la détérioration. La CNIL interdit toute forme de surveillance permanente et constante des salariés sur leur lieu de travail. Le contrôle de leur activité professionnelle ne peut être utilisé comme justification.
Limitation des zones d’implantation
Les caméras ne peuvent être positionnées que dans des endroits en cohérence avec les finalités déclarées. Les zones privées, comme les vestiaires, les sanitaires ou les salles de pause, sont exclues de la surveillance. Des règles spécifiques s’appliquent aux zones telles que les entrepôts, les espaces d’accueil ou les parkings. Il est recommandé par la CNIL de flouter ou d’occulter les éléments filmés qui se trouvent en dehors du champ de surveillance prévu.
Recours des salariés en cas de manquement
En cas de non-respect des règles encadrant la vidéosurveillance, plusieurs recours sont à disposition des salariés. Les représentants du personnel ont la possibilité d’intervenir pour dénoncer ces manquements et tenter de les résoudre par la voie de la négociation. L’Inspection du travail peut également être alertée pour contrôler la conformité du dispositif. Enfin, les salariés ont la faculté de saisir directement la CNIL, qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
Le recours à la vidéosurveillance en entreprise est soumis à un cadre juridique strict, qui garantit les droits des salariés. Il est impératif de respecter scrupuleusement ces dispositions légales. En outre, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel demeurent essentielles avant toute entreprise d’installation de caméras de surveillance.
CFDT UES Brioche Dorée
