Pendant plus de dix ans, le droit français relatif aux congés payés était en désaccord avec les normes de l’Union européenne. La Cour de cassation a pris des mesures pour corriger cette situation.

Pendant plus de dix ans, le droit français relatif aux congés payés était en désaccord avec les normes de l’Union européenne. Malgré les alertes répétées de la Cour de cassation depuis 2013, incitant le législateur à réviser le Code du travail pour l’aligner sur le droit européen, les actions concrètes se sont fait attendre. Face à cette inaction et à la pression de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a récemment pris des mesures pour corriger cette situation.

Acquisition de congés payés lors des arrêts maladie

Le premier point essentiel de cette réforme concerne l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie non professionnel. Auparavant, le droit français prévoyait que ces salariés ne bénéficiaient pas de congés payés pendant leurs périodes d’arrêt maladie, sauf dispositions plus favorables dans un accord collectif. Cette disposition était en contradiction avec le droit de l’Union européenne.

Conformément aux directives européennes et à la jurisprudence récente, la Cour de cassation considère désormais que les périodes d’arrêt maladie non professionnel doivent être assimilées à des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie peut prétendre à l’intégralité de ses droits à congés payés comme s’il était au travail. De plus, il peut également revendiquer les congés payés prévus par une convention collective.

Acquisition de congés payés lors des accidents du travail ou maladies professionnelles

La deuxième grande avancée de cette réforme concerne les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Avant ces récents changements, un salarié en arrêt de travail pour une telle raison ne pouvait acquérir de congés payés au-delà d’une année ininterrompue d’arrêt. Cette règle était en contradiction avec le droit de l’Union européenne.

La Cour de cassation a statué que le salarié ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle continue d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de son arrêt de travail, sans limite de temps. Cette décision va au-delà des normes européennes, garantissant ainsi des droits plus étendus pour les travailleurs concernés.

Un délai de prescription élargi pour les actions en justice

En ce qui concerne le délai pour intenter des actions en justice pour le paiement des indemnités de congés payés, la réforme a également élargi les droits des salariés. La législation française précédente imposait une prescription de 3 ans pour de telles actions, à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle de prise de congés. Le droit de l’Union européenne adopte une approche différente.

Selon la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), le délai de prescription de 3 ans commence uniquement lorsque l’employeur a mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à prendre des congés. En d’autres termes, tant que l’employeur n’a pas rempli ses obligations pour permettre au salarié de prendre ses congés, le délai de prescription ne s’applique pas. Cette décision met davantage l’accent sur la responsabilité de l’employeur pour assurer le droit au congé payé de ses salariés.

Les conséquences de ces réformes

Ces réformes étaient inévitables, étant donné les divergences persistantes entre le droit français et le droit européen. Leur impact sur les entreprises et les salariés est significatif. Elles accordent aux travailleurs des droits élargis en matière de congés payés.

Toutefois, il est essentiel de noter que ces réformes ne sont pas seulement un ajustement technique du droit français. Elles reflètent un engagement envers des normes européennes plus équitables et une protection renforcée des droits des travailleurs. L’harmonisation des congés payés est un pas important vers une plus grande justice sociale en France, offrant aux travailleurs des avantages bien mérités en matière de congés payés, et obligeant les employeurs à respecter ces droits fondamentaux.

Ces changements devraient encourager les entreprises à revoir leurs politiques de congés payés, à tenir compte des nouvelles obligations, et à garantir le respect absolu des droits des travailleurs. Pour les salariés, ces réformes offrent une meilleure sécurité financière en période de maladie ou d’accident professionnel, tout en renforçant leurs droits fondamentaux.

CFDT UES Brioche Dorée