La montée en puissance des technologies de surveillance pose des défis majeurs en matière de respect de la vie privée des salariés au sein des entreprises.
Une mise en demeure antérieure d’une entreprise par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en lumière les implications de la vidéosurveillance excessive dans un contexte professionnel, soulignant ainsi la nécessité cruciale de trouver un équilibre entre sécurité et respect des droits individuels.
Légitimité de la vidéosurveillance
Bien que l’utilisation de la vidéosurveillance à des fins de prévention des atteintes aux biens et aux personnes soit généralement acceptée, son application constante pour surveiller les salariés à des fins de localisation soulève des inquiétudes sérieuses. La CNIL, dans sa décision n°MED-2019-025 du 5.11.19, a clairement énoncé que la surveillance permanente est considérée comme excessive et porte atteinte aux libertés individuelles.
Les risques de la surveillance en temps réel
La vidéosurveillance en temps réel par l’employeur, comme observée dans certains cas, peut être intrusive et attentatoire à la vie privée des salariés. Les images accessibles en direct depuis des connexions externes et internes mettent en lumière la vulnérabilité des données personnelles des employés, ce qui contrevient aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Violation du RGPD
L’affaire examinée par la CNIL révèle plusieurs manquements au RGPD. En premier lieu, l’obligation d’informer les salariés sur l’existence et la finalité du système de vidéosurveillance n’a pas été correctement remplie. L’absence d’un registre des activités de traitement et la violation de l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données soulignent des lacunes graves dans la conformité aux normes de protection des données.
Les conséquences de la non-conformité
La CNIL a émis une mise en demeure visant à inciter les entreprises à revoir leurs dispositifs de vidéosurveillance et à se conformer aux dispositions du RGPD. Le non-respect de cette mise en demeure expose l’entreprise à des sanctions financières significatives, conformément aux dispositions du RGPD.
Vers une législation plus stricte
Face aux défis croissants posés par la surveillance en milieu professionnel, la législation évolue pour renforcer la protection des droits des salariés. L’action de groupe introduite en 2018 permet aux organisations syndicales de poursuivre en justice les employeurs en cas de violation du RGPD, ouvrant la voie à des réparations pour les préjudices subis.
La vidéosurveillance en milieu professionnel nécessite une approche équilibrée entre les impératifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux des salariés. Les entreprises doivent impérativement informer de manière transparente leurs employés sur l’utilisation de ces dispositifs, garantir la sécurité des données collectées, et revoir leurs pratiques en cas de mise en demeure par les autorités compétentes. A l’ère du numérique, la protection de la vie privée des travailleurs est une priorité essentielle, et la conformité aux normes de protection des données devient un impératif incontournable pour toutes les entreprises.
CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR
