Le licenciement pour motif personnel, contrairement au licenciement disciplinaire, est intrinsèquement lié à la personne du salarié.
Lorsque ce type de licenciement n’est pas basé sur une faute spécifique du salarié, il revêt un caractère non disciplinaire. Il existe plusieurs motifs personnels non fautifs qui peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et il est crucial de comprendre ces motifs ainsi que la procédure associée.
Motifs de licenciement
Insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité du salarié à exercer de manière satisfaisante ses fonctions. Cela pourrait découler de la commission d’erreurs fréquentes, d’échecs, ou d’une incompétence générale. Il est important de noter que cette insuffisance ne doit pas résulter d’une faute disciplinaire délibérée.
Insuffisance de résultats
L’atteinte insuffisante des résultats assignés au salarié peut constituer un motif de licenciement si elle résulte d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute du salarié. Les objectifs doivent être réalistes, clairs, et portés à la connaissance du salarié.
Inaptitude médicale
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement. Cependant, si le maintien du salarié dans l’emploi est gravement préjudiciable à sa santé, ou s’il est impossible de proposer un emploi conforme aux recommandations médicales, le licenciement peut être envisagé.
Absence pour maladie
Bien que l’article L. 1132-1 du Code du travail interdise le licenciement en raison de l’état de santé, des absences prolongées peuvent justifier un licenciement si elles perturbent sérieusement le fonctionnement de l’entreprise.
Mésentente ou perte de confiance
La mésentente doit reposer sur des faits objectifs ayant un impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise. La perte de confiance, bien qu’elle ne soit pas une cause directe de licenciement, peut être examinée par le juge au cas par cas.
Refus de modification du contrat de travail
Le refus par le salarié de modifications contractuelles proposées par l’employeur ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Vie personnelle du salarié
En principe, la vie personnelle du salarié ne peut pas être la base d’un licenciement. Cependant, des actes graves dans la vie personnelle peuvent justifier le licenciement si un trouble caractérisé est causé dans l’entreprise.
Procédure de licenciement
La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire suit des étapes clés :
- Convocation à l’entretien préalable : L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, précisant la nature de la mesure envisagée. Le salarié peut être assisté par une personne de son choix.
- Entretien préalable : L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur expose les motifs de rupture et recueille les explications du salarié.
- Notification du licenciement : La lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Elle précise les motifs du licenciement et est signée par l’employeur.
Indemnité légale de licenciement
En l’absence de dispositions plus favorables, la législation prévoit une indemnité de licenciement pour les salariés en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté. Le montant varie selon l’ancienneté, avec une formule prenant en compte le salaire de référence.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire est encadré par des règles strictes visant à assurer une procédure équitable. Les motifs doivent être clairs, objectifs, et en conformité avec la législation du travail.
CFDT UES Brioche Dorée – CFDT.FR
